Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site http://www.smurfitkappa-ecommerce.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site smurfitkappa-ecommerce.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• smurfitkappa-ecommerce.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

smurfitkappa-ecommerce.fr est le créateur du site propriété de

SAS Smurfit Kappa France 5, avenue du Général de Gaulle 94165 Saint Mandé – 0149574200

Au Capital de : 60 257 905 € SIRET :49325490800020 R.C.S. : 493254908 Numéro TVA intracommunautaire : FR54493254908

Le responsable de la publication est une personne morale joignable à : infos@smurfitkappa.fr

Smurfit Kappa France est le webmaster joignable à : infos@smurfitkappa.fr

Le site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – contact@ovh.com

Le site www.smurfitkappa-ecommerce.fr est dispensé de déclaration CNIL

 

L’édition du site smurfitkappa-ecommerce.fr est assurée par la Société Smurfit Kappa France S.A.S au capital de 60 257 905 € dont le siège social est situé au 5, avenue du Général de Gaulle, CS 20004, 94165 Saint Mandé Cedex.

La Direction de la publication est gérée par Smurfit Kappa France.

L’hébergeur du site smurfitkappa-ecommerce.fr est la Société  OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• articles d’information
• mise en relation avec l’entreprise Smurfit Kappa France au moyen d’un formulaire/téléphone/chat
• Demande de devis

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de smurfitkappa-ecommerce.fr

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse infos@smurfitkappa.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : infos@smurfitkappa.fr .

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 : Données personnelles

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur est nécessaire pour le traitement de sa demande.

Collecte des données

La navigation sur le Site ne nécessite pas la saisie d’informations nominatives de l’Utilisateur. Néanmoins, certains services proposés par le Site – notamment la rubrique Contact – peuvent nécessiter la saisie de données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées postales, mails, téléphone) destinées à permettre au Site de répondre à la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les informations fournies par lui sur le Site puissent être collectées et traitées par l’éditeur pour une exploitation non commerciale

Les données sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au département digital.

En outre, le site est conforme aux dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données. En vertu des dispositions du Règlement précité, l’Utilisateur bénéficie, notamment d’un droit d’opposition (article 21), d’accès (article 15), de rectification (articles 15 et 16) et d’un droit à l’effacement (article 17) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’Utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par courrier à l’adresse suivante : Smurfit Kappa France – Service Juridique – 5 avenue du général de Gaulle – 94160 Saint-Mandé.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont fiables.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de smurfitkappa-ecommerce.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige et toutes contestations relatives au présent contrat seront de la compétence des tribunaux de Créteil.